Article 1

Sous l'appellation «Association de valorisation du patrimoine hospitalier de Sierre–Loèche» est constituée une association au sens des art. 60 et ss du Code civil suisse.

Son siège est à Sierre.

Article 2

L'association a pour but:
a) de gérer et d’exploiter le patrimoine qui est sa propriété en le mettant prioritairement à disposition des activités liées à l’exploitation hospitalière et subsidiairement du développement économique et culturel de la région de Sierre et Loèche;
b) de maintenir les immeubles dans un bon état d’entretien;
c) de soutenir, dans le domaine de la santé, des actions qui sont déployées dans la juridiction des communes membres par des organismes publics ou privés;
d) de participer au financement des activités sociales des communes membres.

Article 3

Le soutien à des actions dans le domaine de la santé ainsi que l'encouragement aux activités sociales des communes font l'objet d'un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée générale et sont examinés dans les limites des disponibilités budgétaires de l'association.

Article 4

Sont membres de l'association:

a) les communes du districts de Sierre;

b) les communes du district de Loèche;

c) les personnes physiques ou morales admises aux conditions décidées par l’assemblée générale.

Article 5

L'admission des nouveaux membres a lieu lors de l'assemblée générale annuelle de l'association, à la majorité des votants.

L'ordre du jour précisera expressément les admissions. La convocation mentionnera la liste des candidats et pour chacun d'eux le comité proposera les conditions financières de leur entrée.

Article 6

La qualité de membre se perd:

a) par la démission;

b) par l'exclusion décidée à l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et au scrutin secret;

c) par le défaut de paiement de la cotisation annuelle lorsqu’un rappel par lettre signature est demeuré infructueux; la réadmission n'est admise que moyennant paiement de toutes les cotisations arriérées.

Article 7

Les ressouces de l'association sont constituées:

a) par les revenus et produits de sa fortune;

b) par les locations provenant de ses immeubles;

c) par les libéralités;

d) par les cotisations annuelles;

e) par des subventions accordées par les collectivités publiques;

f) par toutes autres recettes provenant des prestations fournies par l’association ou des manifestations organisées par elle.

Les comptes sont bouclés annuellement au 31 décembre.

Les obligations des membres sortants ou exclus durent jusqu'à la fin de l'année civile. Les membres n'ont aucune prétention sur la fortune de l'association. Les engagements de l'association ne sont garantis que par son actif. La responsabilité des membres est limitée au paiement des cotisations ou des engagements décidés par l'assemblée générale.

Article 8

Les organes de l'association sont:

a) l’assemblée générale;

b) le comité;

c) les vérificateurs de comptes.

Article 9

L'assemblée générale se compose des délégués des communes et des autres membres individuels. Elle est le pouvoir suprême de l'association et est investie de toutes les compétences qui ne seraient pas dévolues à un autre organe.

Les délégués des communes du district de Sierre sont désignés directement par les conseils communaux des communes membres. Chaque commune dispose d'un délégué par tranche de 1000 habitants révolus, mais au minimum d'un délégué par commune.

Pour le district de Loèche, le nombre de délégués est limité à 5. Les communes concernées s'organisent pour la désignation de leurs représentants.

Article 10

Les attributions de l'assemblée générale sont:

a) la nomination des membres du comité;

b) la nomination du président;

c) la nomination des vérificateurs de comptes;

d) l'approbation du rapport de gestion, établi par le comité;

e) l'approbation du budget;

f) l'approbation des comptes;

g) la décharge aux membres du comité;

h) la révision des statuts;

i) la vente et l'achat des biens immobilier ;

j) la dissolution et la liquidation de l'association.

Article 11

L'assemblée générale est présidée par le président de l'association, à défaut le vice président et est convoquée au moins une fois l'an par le comité, avant le 30 juin.

Elle est convoquée en séances extraordinaires à la demande du comité ou de vingt délégués.

Les convocations se font par écrit, à l'adresse des délégués et des membres individuels, vingt jours à l'avance, en indiquant l'ordre du jour. Une copie de la convocation est également envoyée aux communes membres pour information.

Article 12

L'assemblée générale ne peut prendre de décisions que sur les objets figurant à l'ordre du jour.

Le vote se fait à main levée. Les décisions sont prises et les nominations faites à la majorité des voix.

Il est tenu un procès-verbal des délibérations qui sera envoyé à tous les membres de l'association dans les trente jours qui suivent la tenue de l'assemblée générale.

Article 13

Le comité se compose de cinq membres élus pour quatre ans, renouvelable au maximum une fois. Les membres du comité seront désignés au sein des délégués.

En principe, ils seront choisis en tenant compte d'une représentation géographique, à savoir 2 membres pour la commune de Sierre, 1 membre pour la Plaine et le val d’Anniviers, 1 membre pour la Louable et la Noble Contrée et 1 membre pour la région de Loèche.

Article 14

Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande de trois de ses membres.

La convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. La présence de trois membres du comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu un procès-verbal de décisions des séances.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 15

Le comité a les attributions suivantes:

a) il dirige et représente l'association;

b) il administre tout ce qui concerne les intérêts de l'association;

c) il convoque l'assemblée générale et fixe l'ordre du jour;

d) il exécute les décisions de l'assemblée générale;

e) il décide de toutes les dépenses dans le cadre du budget approuvé par l'assemblée générale et jusqu'à Fr. 50'000.– net pour des objets supplémentaires;

f) il souscrit, au besoin, les emprunts nécessaires à la réalisation des objectifs budgétaires;

g) il nomme le vice-président de l'association et le secrétaire du comité;

h) il peut déléguer ses tâches d'administration à d'autres organismes lui assurant la bonne exécution des objectifs de l'association;

i) il présente un rapport de gestion à l'assemblée générale;

j) il nomme si besoin est des commissions spéciales chargées d'exécuter les tâches de l'association;

k) il émet des propositions et fixe les conditions d'admission des nouveaux membres.

Article 16

Le comité constitue un fonds de rénovation pour assurer la couverture financière des travaux importants d'entretien et de rénovation des immeubles. Ce fonds est alimenté par une contribution annuelle fixée par l'assemblée générale sur proposition du comité.

Cette contribution correspondant aux 50% du bénéfice brut annuel (recettes de location ./. charge des immeubles) est obligatoire aussi longtemps que et chaque fois que le fonds de rénovation n'atteindra pas un montant représentant les 10% de la valeur incendie des bâtiments.

Article 17

L'assemblée générale nomme un vérificateur qualifié, chargé de vérifier la comptabilité, les comptes annuels et l'emploi des ressources qui doit être conforme aux dispositions statutaires.

Le contrôleur présente à l'assemblée générale un rapport par écrit sur le résultat de sa vérification. Il recommande l'approbation des comptes annuels avec ou sans réserves ou leur renvoi au comité.

Le comité remet au vérificateur tous les documents nécessaires. Il lui communique les renseignements dont il a besoin, par écrit s'il le demande.

Le vérificateur est nommé pour une période de quatre ans. Sa réélection n'est pas possible.

Article 18

La révision des présents statuts, à l'exception des art. 2 et 19 al. 1, dont la procédure de modification est arrêtée ci-après, ne peut avoir lieu que si la moitié des délégués et des membres sont présents et à la majorité qualifiée de trois quarts des voix.

Si lors de cette assemblée, le quorum de présence n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau et délibère à la majorité des voix.

Article 19

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que si les deux tiers des délégués et des membres sont présents et à la majorité de quatre cinquième des voix.

En cas de décision par l'assemblée de dissoudre l'association, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, dont elle déterminera les pouvoirs, aux fins de procéder à la liquidation des biens de l'association.

L'assemblée générale attribue l'actif net de l'association aux communes des districts de Sierre et de Loèche, selon une première clé de répartition fondée sur le nombre des délégués des districts pour attribuer l'actif net à chaque district et ensuite, à l’intérieur du district, au pro rata de la population.

Article 20

La modification du but (art. 2) et du quorum arrêté pour la dissolution de l'association (art. 19 al. 1) ne peut être décidée que si les deux tiers des délégués et des membres sont présents et à la majorité de quatre cinquième des voix.

Article 21

Ces statuts remplacent les statuts du 9 juin 1997, suite au décret du Conseil d'Etat concernant le Réseau Santé Valais du 4 septembre 2003. En conséquence, les présentes dispositions abrogent toutes les dispositions statutaires antérieures.

Ils entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale.

Article 22

Afin de mettre en œuvre les opérations d'assainissement découlant du décret du Réseau Santé Valais, de transférer les immeubles, ainsi que le mobilier et les équipements du domaine hospitalier, de constituer au besoin les servitudes actives et/ou passives, de régler les problèmes liés aux aspects financiers et bancaires, l'actuel Conseil d'administration, dans son organisation et sa composition, fonctionnera comme comité de l'association, en dérogation à l’art. 13 et ce jusqu'au règlement de toutes les opérations d'assainissement. Pour ces domaines spécifiques, le comité est en outre investi des pouvoirs de représentation les plus larges.

Ainsi arrêté en séance du Comité de direction le 10 mai 2004.

Ainsi approuvé en séance du Conseil d'administration le 17 mai 2004.

Ainsi adopté en assemblée générale du 14 juin 2004.

Le Président

Manfred Stucky

Le Secrétaire

Dominique Epiney